Le Diagnostic de performance énergétique pour la location ou la vente d’une Maison individuelle, d’un appartement ou d’un bâtiment détenu en monopropriété à Lyon

Depuis le 1er juillet 2011, tout propriétaire souhaitant louer sa maison ou son appartement doit indiquer l’étiquette énergétique dans l’annonce du bien. Cette étiquette, incluse dans le rapport de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), informe sur la performance énergétique du logement.

A savoir : Selon la classe énergétique attribuée, des restrictions ou interdictions de location peuvent s’appliquer.

Dates Clés pour le DPE de Location

Les propriétaires doivent prêter attention aux échéances imposées par la nouvelle réglementation pour louer leur logement. Ils devront respecter les étiquettes énergétiques définies par l'État.

Les dates pour le gel des loyers :

• 24 août 2022 : Gel des loyers pour les biens classés F et G
• 1er janvier 2028 : Gel des loyers pour les classes E, F, et G
• 1er janvier 2034 : Gel des loyers pour les classes D, E, F, et G

Interdiction de location :

• Depuis 2023 : Interdiction de location pour les logements classés G+
• 1er janvier 2025 : Interdiction pour les logements classés G
• 1er janvier 2028 : Interdiction pour les classes F et G
• 1er janvier 2034 : Interdiction pour les classes E, F, et G

Le Diagnostic de performance énergétique pour la vente d'une maison, d'un appartement ou d'un bâtiment en monopropriété

Tout propriétaire souhaitant vendre une maison, un appartement, ou un bâtiment en monopropriété doit fournir un DPE à l'acheteur potentiel. Ce diagnostic permet de visualiser les performances énergétiques du bien et de prendre connaissance des recommandations faites par le diagnostiqueur.

À noter : Depuis le 1er avril 2023, pour la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un bâtiment en monopropriété classé F ou G, un audit énergétique complémentaire est obligatoire.

Pour plus d’informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique pour la location ou la vente, contactez-nous